Se lancer dans un projet de construction s’apparente à un réel défi. Nombreux sont les obstacles administratifs qui encombrent le parcours, à l’image du contrat de construction de maison individuelle. La convention fait partie des documents essentiels au bon déroulement du chantier, mais en quoi est-elle si importante ?
La signature du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est obligatoire depuis l’adoption de la loi de décembre 1990. Le document encadre les démarches de conception de la future résidence. Il s’applique aussi bien à un logement à usage d’habitation qu’à un bâtiment à usage mixte (logement faisant office de local professionnel et d’habitation). Le contrat inscrit dans le cadre juridique les modalités de constructions.
Deux types de CCMI existent : le contrat avec fourniture de plans et celui sans fourniture de plans. Le premier divise les étapes en deux : la fourniture d’un plan venant du constructeur et l’exécution des travaux. Le second permet d’enclencher les travaux sans un plan. L’intervention du maître d’œuvre se limite alors aux gros œuvres, à la mise hors d’eau et à la mise hors d’air. Afin de garantir l’achèvement du logement, l’acheteur cumule plusieurs contrats avec d’autres prestataires.
Le document précise :
À ces éléments s’ajoutent les mentions légales imposées par les articles L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Le CCMI constitue une garantie juridique aussi bien pour le maître d’ouvrage que pour le constructeur. Il établit un calendrier de versement exprimé en un pourcentage du coût total. L’évolution du paiement est de :
à titre de dépôt de garantie :
ou si le constructeur justifie d’une garantie de remboursement :
Les autres versements sont ensuite exigés en fonction de l’état d’avancement des travaux, dans les limites suivantes :
L’accord détaille aussi les étapes du chantier depuis les fondations jusqu’à la remise des clés.
L’article L.231-1 du Code de la construction et de l’habitation impose la signature d’un CCMI dans le cadre de la conception d’une, voire deux maisons. La gestion du chantier et l’exécution des tâches sont déléguées au même maître d’œuvre. Après la signature, le constructeur remet une copie de l’accord au client par courrier recommandé avec accusé de réception. Celui-ci dispose de sept à dix jours pour se rétracter.
Seul le propriétaire du terrain peut demander un CCMI. À défaut de justificatifs, l’acheteur fournit une promesse de vente du terrain venant du vrai propriétaire.
Les garanties du CCMI visent à protéger l’acquéreur des vices de construction. Effective pour un an, la garantie de parfait achèvement rectifie les désordres au sein du logement. La garantie décennale couvre pour 10 ans les conséquences pécuniaires des dommages qui compromettent la solidité du bâtiment. Valide pendant deux ans, la garantie de bon fonctionnement couvre les dépenses liées aux défaillances des équipements (les appareils de production de chauffage et de ventilation, les plaques de cuisson…). L’assurance dommage-ouvrage concerne les travaux, dont les causes n’ont pas encore été identifiées.
La fin du contrat soulève plusieurs hypothèses. Le professionnel a remis les clés et le client a validé les travaux. Les deux partis sont ainsi libérés de toute contrainte. Elle peut également signifier l’intervention d’un autre professionnel pour assister ou remplacer le maître d’œuvre. Une autre hypothèse suggère la livraison des clés, mais l’acquéreur impose quelques rectifications. Le professionnel se libère une fois les corrections réalisées.
Les deux partis sont en droit de rompre le contrat à tout moment, à condition de justifier d’une raison valable. Une rupture peut faire suite à un refus de prêt immobilier, un échec à l’obtention d’un permis de construire ou à l’absence d’une assurance dommage-ouvrage.
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